Honoraires du cabinet d'avocat de Bordeaux
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que:"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."
Cet honoraire sera fixé en fonction des usages, de votre situation personnelle, de la difficulté de votre affaire, des frais qui seront exposés par Maître Sophie BAILLOU-ETCHART, des diligences effectuées.
CONVENTION D'HONORAIRES
Pour chaque procédure mise en place, une convention d'honoraires sera signée entre vous-même et Maître Sophie BAILLOU-ETCHART, cette convention prévoyant les frais que vous aurez à débourser.
Maître Sophie BAILLOU-ETCHART, avocat au Barreau de Bordeaux, vous proposera, en fonction du dossier, un honoraire au forfait ou au temps passé.
Selon le type de procédure, il pourra également être envisagé un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, calculé selon un pourcentage, ici encore librement fixé entre vous-même et Maître Sophie BAILLOU-ETCHART.
Le règlement de ces honoraires se fera par provisions dont le montant et le nombre seront prédéfinis au sein de la convention d'honoraires signée.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Maître Sophie BAILLOU-ETCHART accepte de travailler au titre de l'aide juridictionnelle,
Sont admises au bénéfice de cette aide les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne, les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France, sans condition de résidence, les étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les personnes faisant l'objet d'une des procédures relatives aux conditions d'entrée et de séjour en France.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, un dossier devra être déposé devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle qui rendra une décision.
Les ressources prises en compte pour savoir si vous pourrez ou non bénéficier de cette aide sont les ressources de toute nature à l'exceptions des prestations familiales.
Sont également prises en compte les ressources du conjoint et des personnes vivant habituellement avec vous sans être à votre charge. Ces ressources ne seront évidemment pas prises en compte si la procédure vous oppose à
votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous.
Maître Sophie BAILLOU-ETCHART vous aidera à compléter ce dossier et se chargera de son dépôt.
L'aide accordée pourra être totale. Le cas échéant, tous vos frais seront pris en charge.
Si l'aide juridictionnelle qui vous est accordée n'est que partielle, vous signerez une convention d'honoraires d'aide juridictionnelle partielle qui devra être validée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX.
PROTECTION JURIDIQUE
Enfin, si vous avez souscrit une protection juridique, une partie ou la totalité des honoraires pourront être pris en charge par votre assurance. Il conviendra alors de vérifier que votre contrat prévoit la prise en charge de la procédure envisagée et le cas échéant, obtenir son accord pour mettre en place.
TARIF DES CONSULTATIONS
Les consultations données par Maître Sophie BAILLOU-ETCHART sont payantes.
Si une procédure est engagée, le prix de cette consultation sera intégré dans le forfait d'honoraires.
